Droit social
La Lettre de MPS AVOCATS
17 janvier 2017
PRECISIONS SUR LA PROCEDURE DE CONSTATATION DE L’INAPTITUDE
Un décret du 27 décembre 2016[1], pris en application de la loi Travail du 8 août 2017, apporte des précisions sur la procédure de constatation de l’inaptitude : l’obligation d’effectuer deux examens médicaux espacés de 15 jours a été supprimée (C. trav., art. L. 4624-4 modifié).
Le décret du 27 décembre prévoit ainsi que le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié « s’il a réalisé au moins un examen médical ». Ce n’est que s’il l’estime nécessaire qu’il peut réaliser un second examen médical, dans un délai d’au plus 15 jours après le premier examen.
Le décret reprend les dispositions légales selon lesquelles le médecin du travail peut indiquer dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ». Une telle mention dispense alors l’employeur de rechercher un reclassement avant de procéder au licenciement du salarié.
Enfin, le décret précise la nouvelle procédure de contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail instituée par la loi Travail, qui a remplacé l’actuel recours devant l’inspecteur du travail par une saisine en référé du conseil de prud’hommes (C. trav., art. L. 4624-7 nouveau). Il prévoit que la saisine de la formation de référé doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis ou de la mesure émis par le médecin du travail.
[1] Décret nº 2016-1908 du 27 décembre 2016