La Cour de cassation considère, dans un arrêt du 3 novembre 2016, que la lettre comportant pour seul motif de rupture l’inaptitude à tout poste avec impossibilité de reclassement, ne répond pas aux exigences de motivation issues de la législation protectrice. Le licenciement est donc nul.
Lire la suite
Le respect des règles d'assistance du représentant unique du personnel.
Publications Entreprises & Carrières n°1310
La lettre de MPS n°10
La lettre de MPS n°9
A compter du 1er août 2016, toute demande introductive d’instance devant le CPH, se devra de répondre à un formalisme sous peine de nullité. Ainsi, la requête devra comporter certaines mentions et un exposé sommaire des motifs de la demande tandis qu’un bordereau devra y être annexé et énumérer les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.
La Chronique Juridique d'Avosial
Santé au Travail: Immixtion de la vie privée dans la sphère professionnelle
(Cliquer sur le lien pour accéder à l'article)
La lettre de MPS n°8
La procédure prud'homale et la médiation après la loi Macron - Jurisclasseur Social - 23 février 2016
Article paru dans le Jurisclasseur - Droit social
(Cliquer sur le lien pour accéder à l'article)
Parution dans Village de la Justice
(Cliquer sur le lien pour accéder à l'article)
La lettre de MPS n°7
La lettre de MPS n°6
L’obligation de faire passer une visite médicale d’embauche avant l’embauche ou, au plus tard, avant la fin de la période d’essai n’est pas nouvelle (C. trav., art. R. 4624-10). La jurisprudence considère que l’employeur doit s’assurer que la visite a effectivement eu lieu et ne peut se limiter à prendre rendez-vous avec la médecine du travail et à informer le salarié.
La lettre de MPS n°5
Bonne nouvelle pour les employeurs ! Depuis un arrêt du 25 novembre 2015, l’employeur poursuivi pour manquement à son obligation générale de sécurité peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié. Les entreprises investies dans la prévention des risques professionnels ne peuvent donc plus être condamnées du seul fait de la réalisation du risque.
La lettre de MPS n°4
Par un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation a invalidé plusieurs conventions individuelles de forfait hebdomadaire conclues, en application de l’accord Syntec du 22 juin 1999, avec des salariés ne remplissant pas la condition de rémunération minimale posée par les partenaires sociaux (Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-25.745 FS-PBRI).
La lettre de MPS n°3
La lettre de MPS n°2
Où l’on croit que l’on a le temps mais préparer et effectuer cet entretien pour tous les salariés nécessite de s’y prendre bien à l’avance.
La loi du 5 mars 2014 est entrée en vigueur le 7 mars 2014 et les dispositions relatives à l’entretien professionnel sont d’application immédiate. Les entretiens des salariés déjà en poste doivent donc être réalisés avant le délai légal de 2 ans, soit avant le 7 mars 2016. Moins d’un an, donc…
Parution dans JCP
La médiation en droit du travail dans le projet de loi Macron de Manuelle Puylagarde
(cliquer sur le lien pour accéder à l'article)